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QUEL STATUT JURIDIQUE ADOPTER POUR DEVENIR FREELANCE

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L’obtention d’un diplôme en arts appliqués confère une grande liberté dans le choix de son mode de travail futur. En fonction des attentes et du profil de chacun, il est possible de postuler dans une entreprise ou une agence et ainsi de devenir salarié ou alors de se lancer à son compte en optant pour le statut de travailleur freelance. Si cette dernière solution n’offre pas la sécurité de l’emploi, elle permet en revanche de travailler sur des projets variés avec des clients différents.

 

LE STATUT D’ARTISTE-AUTEUR

En France, il existe un statut spécifique pour les travailleurs indépendants qui exercent une activité de création artistique. Il s’agit du statut d’artiste-auteur, ce titre peut être délivré par la Maison des Artistes (association regroupant des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques, des dessinateurs, des sculpteurs, des illustrateurs, des designers, etc…) ou par l’Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs, plus connu sous l’acronyme Agessa (qui comprend des photographes, illustrateurs d’écrits littéraires ou scientifiques, auteurs de logiciels et d’œuvres audiovisuelles, etc…). De nombreux designers choisissent le statut d’artiste-auteur, car celui-ci possède de nombreux avantages et les démarches administratives sont simplifiées.

LES AVANTAGES DU STATUT D’ARTISTE-AUTEUR

L’inscription à la Maison des artistes ou à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs donne aux designers le statut d’artiste-auteur. Cette dénomination permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d’un régime social se rapprochant de celui d’un travailleur salarié. Parmi les avantages du statut d’artiste-auteur se trouvent  :

– La simplification des formalités administratives.
– Des avantages au niveau fiscal.
– Pas de taxe professionnelle à payer.
– Des cotisations sociales peu élevées. Le montant est bien moins important que celui exigé par les autres statuts juridiques pour freelance.
– Application de la TVA à taux réduit à 10%

LES INCONVÉNIENTS DU STATUT D’ARTISTE-AUTEUR

Si le statut d’artiste-auteur comporte de nombreux avantages, il faut également prendre en considération les faiblesses de cette affiliation. Les inconvénients doivent être connus et il faut peser le pour et le contre avant de faire ce choix. Parmi les points négatifs liés à ce statut il faut citer  :

– La couverture sociale ne prend pas en charge  : le chômage, les cas de maladies professionnelles, les accidents du travail.
– La responsabilité financière est étendue à la totalité des biens personnels de l’adhérent.
– L’obligation d’avoir un revenu minimal pour être affilié à la Mda ou à l’Agessa. L’artiste doit pouvoir justifier ses ressources. Si le revenu d’une année est inférieur à 900 fois la valeur horaire moyenne du Smic, l’affiliation n’est pas assurée et il faut faire une demande d’affiliation dérogatoire.

LE STATUT DE TRAVAILLEUR LIBÉRAL

Au même titre que les médecins ou les avocats, les graphistes et autres professions liées aux arts appliqués peuvent exercer leur profession en tant que travailleur libéral. Cette solution est idéale pour celles et ceux qui sont appelés à enseigner dans des écoles d’arts appliqués. Le statut de libéral convient parfaitement à ceux dont le travail consiste à réaliser des travaux d’exécution et non pas de création.

LES AVANTAGES DU STATUT DE TRAVAILLEUR LIBÉRAL

Tous les jeunes diplômés sortis des écoles d’arts appliqués n’ont pas forcément intérêt à adopter le statut de travailleur libéral. Toutefois, les professionnels qui font ce choix profitent de certains avantages.

– Il n’est pas nécessaire d’avoir un capital de départ pour démarrer son activité.
– Il est possible d’embaucher des salariés, ce qui peut s’avérer utile pour ceux qui sont amenés à travailler sur des projets importants.

LES INCONVÉNIENTS

– De nombreuses formalités et notamment la déclaration de début d’activité.
– L’obligation d’être affilié à l’URSSAF et de cotiser auprès de plusieurs caisses sociales chaque trimestre.

LE STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR

auto-entrepreneur

C’est le statut juridique qui a la côte auprès des jeunes freelances. Il faut dire que la création d’une auto-entreprise a de quoi en séduire plus d’un. Pour un jeune diplômé ne possédant pas beaucoup de clients ou pour un salarié souhaitant développer une activité indépendante en plus de son travail, l’auto-entreprise est une solution des plus intéressantes.

LES AVANTAGES DE L’AUTO-ENTREPRISE

Dans le secteur du graphisme comme dans de nombreux secteurs d’activité, le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement apprécié. Et pour cause, il s’agit d’un régime très avantageux  :

– Les formalités administratives sont très simples.
– Pas de taxe professionnelle durant les trois premières années.
– Pas de TVA à payer.
– Le paiement de cotisations sociales est conditionné au chiffre d’affaires.
– La possibilité de bénéficier de taux réduits en demandant des ACCRE.

UN INCONVÉNIENT MAJEUR

En réalité le statut d’auto-entrepreneur ne comprend qu’un seul inconvénient. Il s’agit de la limite fixé quant au chiffre d’affaires annuel. Un auto-entrepreneur ne peut pas gagner plus de 33  100 euros pour un an d’exercice. Voilà pourquoi ce statut est intéressant pour les salariés exerçant en freelance dans le cadre d’une activité complémentaire ou pour les jeunes diplômés dont le nombre de clients ou de projets est assez limité.

LE STATUT D’ENTREPRENEUR

Les travailleurs indépendants dont le carnet d’adresses est fourni et dont le carnet de commandes est plein dépassent bien souvent le seuil des 30  100 euros imposés par le statut d’auto-entrepreneur. Dans ce cas de figure, il est possible de créer une entreprise pour pouvoir exercer son activité en freelance. Il faut alors se décider entre la création d’une EIRL, d’une EURL ou d’une SARL pour ceux qui souhaitent s’associer avec d’autres professionnels.

LES AVANTAGES DU STATUT D’ENTREPRENEUR

Monter son entreprise est un vrai challenge mais cela comporte de vrais avantages  :

– Pas de limite concernant le chiffre d’affaires.
– La possibilité de déduire de ses bénéfices les frais liés à son activité.

LES INCONVÉNIENTS DU STATUT D’ENTREPRENEUR

Créer une entreprise implique des connaissances en matière de droit, de gestion et de comptabilité. Il faut donc maîtriser un certain nombre de règles et être prêt à passer du temps à gérer son entreprise. Parmi les contraintes liées à la création d’entreprise, il faut savoir que cette activité implique  :

– Beaucoup de formalités, notamment en début d’activité.
– L’obligation d’avoir un comptable pour faire le bilan de fin d’année.
– Avoir un capital de départ pour la création de son entreprise.

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